CONDITIONS GÉNÉRALES Réservation et règlement : La réservation est ferme et définitive à la signature du contrat par les deux parties. Le règlement s'effectuera en une ou plusieurs fois sans frais. Le 1er versement d'un minimum de 30% est non remboursable et encaissable de suite à la signature du contrat. Le solde sera encaissé au plus tard le jour du mariage. Tout règlement non honoré le jour du mariage ne donnera pas accès à la consultation des photos. Commodités : Pour les prestations commençant le matin et se poursuivant l’après-midi, les mariés devront fournir une collation pour les photographes. Si la prestation comprend le reportage de la soirée, ou de la fin de soirée, les mariés devront fournir le repas du photographe. Si le moyen de transport utilisé (avion, train) ou l’éloignement ne permet pas au photographe de rentrer chez lui avant 2h du matin, nous prévoyons et prenons en charge son hébergement pour la nuit. Prolongation du reportage : La prestation s’arrête au type de forfait choisi, cependant il peut selon l’organisation faire l’objet de frais supplémentaire si celle-ci prenait du retard au tarif en vigueur de 85€ l’heure supplémentaire. Cas de force majeure : En cas de force majeure (maladie, accident, ...) rendant le photographe prévu indisponible pour le reportage de l’évènement, jl-photography , fera tout son possible pour assurer son remplacement, sans modification de tarif. Si néanmoins, le remplacement n’était pas possible, le montant total des dépôts versés sera remis au client sans que ce dernier ne puisse réclamer un quelque 'autre montant à titre de dommage et intérêt par suite de cette inexécution. * JL-PHOTOGRAPHY vous propose un travail en couple cependant et en fonction de l'activité de JL-PHOTOGRAPHY ou suite à une maladie il ou elle pourra travailler en solo ou avec une tierce personne. Clause d’exclusivité : Les prises de vue de portrait du couple seront réalisées et diffusées en exclusivité par jl-photography. En effet, pour les portraits de couple, l'intimité est indispensable à vos expressions et à la concentration du photographe. Sous réserve qu'elle n'occasionne pas de gêne et ne prenne pas de photos, et d'un commun accord, une personne de votre choix (famille ou ami) pourra nous assister. Exception à l'exclusivité : Prendre une photo d'un événement auquel on participe, est avant tout une manifestation de joie. Les invités peuvent donc librement prendre les images qu'ils souhaitent pour leur propre compte. Néanmoins, afin de ne pas occasionner de gêne, nous vous recommandons de laisser le photographe professionnel officier seul à proximité des mariés lors des cérémonies. De même, lors des photos de groupe, afin que tous les regards convergent vers le photographe professionnel, les invités ne prendront pas de photos en même temps que lui. Si des invités le souhaitent, un moment pourra leur être accordé pour prendre leurs propres photos. Personnes photographiées : Le photographe ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiées. Si vous souhaitez que le photographe prête une attention particulière à certains de vos convives et parents, pensez à les lui présenter en lui demandant de s'attacher plus particulièrement à eux. Pour les photos de petits groupes, nous vous conseillons fortement de dresser préalablement la liste détaillée des groupes et de leur constitution, et de charger une personne de faire l'appel et la constitution de ces groupes. Utilisation des photos et vidéos et droits à l’image : Concernant les images réalisées dans le cadre de l’exécution de ce contrat, les mariés autorisent jl-photography, à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible, elles pourront être intégrées à tout support numérique (le site www.jl-photography.fr et sur sa page pro facebook Jl-Photography . Il est entendu que jl-photography s'interdit expressément, une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la dignité des mariés, ainsi qu'une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. Les mariés s'engagent à être solidaire de jl-photography, en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, effectuée à son insu. Si toutefois les mariés s’opposaient à la diffusion de leurs photos le contrat sera notifié avec le respect et le souhait des mariés. Droit d’auteur : Dans le cadre du présent contrat, ce sont des supports de l’image qui sont cédés, à l’exclusion de tout autre droit d’auteur, sauf mention expresse. Les droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées par jl-photography, sont protégés par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous : 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre. Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre ; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tirage photographique ou un fichier numérique) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique. 2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. 3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10) Outre des sanctions civiles, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000000 F) d’amende et de 2ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3). LITIGES : Tous litiges, contestations ou arbitrages seront soumis au tribunal de commerce de BLOIS